Conditions générales de ventes

 

ZI de l’échangeur 10 rue du 18 juin 1940, 64000 PAU

Tel : 05-59-77-32-10

Date d’application : 15/07/2025

GENERALITE
La confirmation de toute commande, ou l’acceptation de toute offre de prix, implique de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Conformément aux dispositions constantes de la loi et de la jurisprudence, les stipulations des conditions générales de vente ont prééminence sur les conditions générales d’achat, auxquelles le Code du Commerce ne reconnaît pas de valeur légale.
Les clauses stipulées sur les bons de commande des clients, ou l’accusé de réception de la part de MECA SERVICES BP d’un bon de commande, ne peuvent pas modifier nos conditions générales de vente, sauf accord express et stipulé de notre part, ni signifier une acceptation implicite des conditions générales d’achat stipulées ou mentionnées sur un bon de commande. En cas de commandes téléphoniques ou verbales, l’acheteur supporte le risque d’une erreur de transmission ou de compréhension, ainsi que de livraison incomplètes ou erronées en découlant.

PRIX
Le prix des marchandises vendues est celui en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur le jour de la facturation. La société MECA SERVICES BP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

LIVRAISON
En règle générale, nos livraisons sont franco de port, et nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En règle générale, MECA SERVICES BP reste seule juge du choix du prestataire de transport effectuant la livraison. Il appartient à l’acheteur de vérifier les réceptions dès leur arrivé, et si il y a lieu, d’avoir recours contre les transporteurs.
La date d’expédition est celle qui détermine l’échéance, quelle que soit la date de réception par le client, MECA SERVICES BP ne pouvant supporter la responsabilité des délais de transport.

GARANTIE
Notre responsabilité ne s’étend pas aux défauts ou dommages résultant d’une négligence, d’un mauvais montage ou d’une utilisation différente de la destination initiale du produit, de la part de l’utilisateur. L’acheteur doit se référer aux dispositions techniques pour assurer une utilisation et un montage conformes.
Lorsque que nous travaillons sur la base de documents ou plan fournis par le client, il appartient à ce dernier de vérifier leur exactitude ou conformité avant de les communiquer à MECA SERVICES BP. Nous ferons notre possible pour vérifier les documents fournis et signaler toute
erreur identifiée, mais ne saurions être tenus pour responsables d’une réalisation défectueuse liée aux spécifications erronées fournies par l’acheteur.

RECLAMATIONS
Les quantité, qualité, exactitude des cotes, le bon fonctionnement des pièces livrées par MECA SERVICES BP sont vérifiées à plusieurs reprises par nos soins. Toutefois en cas de réclamation, il appartient à l’acheteur de s’assurer, dès réception des marchandises, de la régularité de la livraison et d’informer dans les quinze jours le vendeur des vices, inexactitudes ou défectuosités éventuelles. Cette information est à transmettre par écrit et doit contenir des données exactes quant à la nature et l’importance de la réclamation.

DELAIS
Nos délais sont toujours indiqués de bonne foi, et selon nos prévisions et possibilités au moment de l’offre. Notre responsabilité ne peut être engagée si, entre-temps, des circonstances indépendantes de notre volonté sont cause d’un retard, et en aucun cas une commande en cours
d’exécution ne peut annulée sans prendre en charge les travaux et approvisionnements déjà effectués à ce moment-là. Dans la mesure du
possible, MECA SERVICES BP tiendra compte des souhaits de délais émis par le client à la commande, si tant est que ces délais sont
raisonnables et globalement conformes aux estimations communiquées par MECA SERVICES BP. MECA SERVICES BP fera tout son
possible pour avertir un client d’un éventuel retard par rapport aux dates agréées.

CONDITIONS DE REGLEMENT
Les modes de règlement acceptés par la société MECA SERVICES BP sont
– Les chèques
– Les virements
– Les traites
Nous nous réservons le droit, notamment pour une première affaire, ou en cas de cote crédit insuffisante du client, de réclamer un paiement
comptant, sans que celui-ci ouvre droit à un escompte.
Conformément à la directive européenne N°2000/35/CE, et au lois française subséquentes , notamment la loi LME N°2008-776 du 04/08/2008,
à compter du 1er janvier 2009, notre délai de paiement supplétif est de 45 jours fin de mois.
La date d’émission de la facture constitue le point de départ de l’échéance, selon les stipulations définies ci dessus. La facture est émise dés la
livraison du produit (art. L441-3 du code du commerce).
En cas de retard de règlement, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le jour suivant la date de paiement stipulée sur la facture. Ces
pénalités sont exigibles sans contestation possible, et calculées avec un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Pas d’escompte pour les
règlements anticipés. Les traites acceptées doivent être retournées dans un délai maximum de 15 jours après la date de facture. Dans tous les cas,
les clients doivent faire leur affaire du règlement au terme convenu.

RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principale et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une
quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au
transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

CONTESTATION ET JURIDICTION
Sauf clause compromissoire incluse au contrat, l’attribution de compétence est faite au tribunal de PAU duquel ressort notre siège social, et ce, quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas de garantie ou de pluralité des défendeurs.